Traducteur juré belge Trouver un interprète Traducteurs spécialisés Inscription Tarifs inscription Témoignages

1.  Dispositions générales

2.   Durée de l’inscription et marche à suivre

3.   Méthodes de paiement, livraison, résiliation et politique de remboursement

4.   Droits et obligations du Traducteur

5.   Droits et obligations de la Société

6.   Conditions de publication des avis des clients sur les Traducteurs sur ce site

7.   Garantie et limites de la responsabilité

8.   Amendements, divisibilité, nature du lien et contrats

9.   Copyright et clause de non-responsabilité

10. Notification des modifications

11. Administration du site et contact

12. Indemnisation

13. Juridiction compétente et droit applicable

14. Date de prise d’effet et avis juridique

1. Dispositions générales

1.1 Le site www.traducteur-jure-belge.be appartient à la société de conseil Traductoris.com, légalement représentée par Ing. Cornelia RADU. Traductoris.com fonctionne sous la coordination de Smart Ibérica, sis à 41018 Séville, Espagne, TVA : ES F90065418.

1.2 Les « Conditions d’inscription » sur ce site s’appliquent à toute opération et relation commerciales entre Traductoris.com, propriétaire et administrateur du présent site web www.traducteur-jure-belge.be, ci-après désigné en tant que la « SOCIÉTÉ », et tout traducteur, s’inscrivant dans ce répertoire, ci-après désigné en tant que le « TRADUCTEUR », « VOUS » ou « INSCRIT ».

1.3 Tous les traducteurs jurés / assermentés en Belgique peuvent s’inscrire sur le présent site web. Les Traducteurs inscrits sont libres de fixer leurs tarifs et conditions pour chaque commande reçue de la part de clients les ayant trouvés via le présent répertoire. La Société n’agit pas en tant qu’intermédiaire ni ne prend de commission pour les services rendus aux clients par les Traducteurs inscrits.

1.4 Le but du présent site web est de fournir aux Traducteurs :

a. La possibilité d’accroître leurs revenus et leur portefeuille de clients, du fait d’une visibilité plus importante sur internet suite à leur inscription dans ce répertoire ;

b. L’avantage d’avoir un espace web individuel personnalisé sur www.traducteur-jure-belge.be, pour une visibilité accrue sur internet ;

c. Un nouveau moyen efficace pour ceux-ci d’être facilement remarqués et contactés par des particuliers et des sociétés à la recherche d’un Traducteur juré en Belgique ;

d. Une meilleure visibilité et une crédibilité renforcée sur le marché de la traduction, sur la base de recommandations et évaluations effectuées par leurs clients. Ces recommandations sont ajoutées à leur espace personnel sur le site.

2. Durée de l’inscription et marche à suivre

2.1 La durée d’inscription sur le site www.traducteur-jure-belge.be est de minimum un an (12 mois à partir de la date de prise d’effet de l’inscription) moyennant le paiement de la cotisation spécifiée. L’inscription est renouvelable annuellement, à la seule discrétion de l’inscrit.

2.2 La durée exacte de l’inscription est conforme au « Formulaire d’inscription », rempli et daté par le Traducteur lors de l’inscription.

2.3 Pour vous inscrire, choisissez parmi les options mentionnées sur la page web « Tarifs inscription », téléchargez le « Formulaire d’inscription » et suivez la « Procédure d'inscription » : remplissez, envoyez le « Formulaire d’inscription » (accompagné de tous les documents pertinents) à inscription@traducteur-jure-belge.be et réglez les frais d'inscription sur le compte bancaire mentionné dans le « Formulaire d’inscription ». Vous recevrez ensuite un courriel de confirmation de réception dans les 24 heures. Signature électronique acceptée.

2.4 Votre page individuelle est créée, publiée sur internet et la facture vous est envoyée uniquement après :

2.4.1 Réception du « Formulaire d’inscription » dûment rempli par le Traducteur, accompagné de tous les documents pertinents ;

2.4.2 L’acquittement de l’intégralité de la cotisation précisée dans le « Formulaire d’inscription » ;

2.5 La mise à jour des sites est faite au début de chaque mois.

2.6 Pendant la période d'enregistrement, il n'y a pas de frais pour les modifications qui doivent être effectuées dans les données du Traducteur. Il suffit d’informer les administrateurs du site à cette adresse email.

2.7 Le Traducteur peut résilier son inscription à tout moment, au moyen d’une notification écrite envoyée à cette adresse email. À la réception d’une demande de résiliation, l’inscription et la page individuelle sont supprimées dans les sept (7) jours ouvrables. Dans l’éventualité d’une résiliation avant terme (avant que la période d’inscription d’une année ne prenne fin), aucun remboursement ne sera accepté puisque le service payant aura été fourni et que les données concernées auront été publiées sur internet.

2.8 La Société s’engage à annoncer à chaque Traducteur inscrit 1 (un) mois au préalable que son inscription va être renouvelée, laissant ainsi suffisamment de temps pour décider si s’il/elle souhaite reconduire son inscription.

2.9 Tout nouveau paiement de la cotisation d’inscription reconduit automatiquement la validité de l’inscription précédente.

2.10 Le non-paiement de la cotisation d’inscription provoque automatiquement la résiliation de votre inscription sur ce site. Comme suite, les coordonnées et l’espace individuel du Traducteur sont automatiquement supprimés.

3. Méthodes de paiement, livraison, résiliation et politique de remboursement

3.1 Méthodes de paiement. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire. Les détails de paiement sont mentionnés dans le « Formulaire d’inscription ». Devises acceptées : uniquement les euros, comme indiqué sur la page web « Tarifs inscription ». Les détails de paiement et les informations personnellement identifiables ne seront pas stockés, vendus, partagés, loués ou loués à des tiers. Le titulaire du compte bancaire doit être le Traducteur inscrit ou son représentant légal.

3.2 Cotisation et frais.

3.2.1. Les caractéristiques d'inscription et les frais d'inscription sont mentionnés sur la page web « Tarifs inscription ».

3.2.2. Tous les frais de virement sont à la charge du Traducteur et dépendent de sa banque.

3.2.3. Le Traducteur tiendra compte des frais de transfert et veillera à ce que la Société reçoive le montant total mentionné dans le « Formulaire d’inscription », et non pas un montant réduit des frais de transfert. Faute de quoi, l’inscription du Traducteur en question sera retardée jusqu'à la réception du montant total par la Société.

3.2.4. Le Traducteur tiendra compte du fait que son virement bancaire peut prendre plus de jours, selon sa banque et le nombre de jours ouvrés.

3.2.5. Si le Traducteur utilise une carte de crédit ou de débit pour effectuer un paiement via le site Web de l'entreprise, il accepte d'être soumis à des frais qui peuvent être imposés par sa propre banque émettrice de la carte.

3.3 Frais de paiement en devise étrangère. Les taux des devises sont quotidiennement revus par notre banque et se fondent sur les taux quotidiens approuvés par celle-ci. L’exactitude desdits taux ne peut être remise en question. La Société ne peut être tenue pour responsable des taux et des frais de change des devises si votre banque ou notre banque impose de tels frais au détenteur de la carte lors de l’opération.

3.4 Livraison. La Société fournit les services requis au Traducteur dans les 72 heures après avoir perçu le paiement dans son intégralité. La Société se réserve le droit de retarder ou de refuser une inscription pour un service spécifique et la livraison dudit service si l’inscription n’est pas conforme à la politique et au règlement de la Société. Si un service est refusé, la Société rembourse le Traducteur intégralement du montant des frais encourus.

3.5 Résiliation. Les Traducteurs inscrits peuvent résilier ou modifier leur inscription à tout moment. Ils doivent pour cela envoyer un courriel contenant leurs instructions à cette adresse email. Les Traducteurs inscrits ont droit à un remboursement de leur cotisation seulement si la demande de résiliation est effectuée avant que leurs données soient publiées sur internet. Si un Traducteur inscrit décide de résilier son inscription avant la publication de ses données sur internet, notre direction le/la contacte pour convenir du remboursement.

3.6 Remboursements. Dans l’éventualité d’une résiliation d’inscription survenant avant mise en ligne sur internet, tous les frais réglés sont remboursés au Traducteur, déduction faite d’un montant de 2,25 % pour les opérations internationales hors Union Européenne. Les Traducteurs doivent s’attendre à un délai de traitement de 21 jours ouvrés pour que voir le remboursement passer. Le délai de remboursement pour les utilisateurs détenteurs d’une carte de crédit étrangère peut être un peu plus long. Au cas où la Société refuse de fournir les services, le montant réglé sera reversé au Traducteur sans déduction des frais de service. La Société ne procède à aucun remboursement pour des services une fois ceux-ci fournis (après mise en ligne des données sur internet).

3.7 Politique de gestion des conflits. Tout Traducteur souhaitant contester des frais ou faire une réclamation quant au service lui ayant été fourni par la Société peut envoyer un courriel à cette adresse email ou téléphoner à la Société aux coordonnées précisées sur la page de contact de ce site.

3.8 Clause de non-responsabilité de l’OFAC. La Société Traductoris.com NE traite PAS ni ne fournit AUCUN service ou produit à quelque pays frappé de sanctions par l’OFAC (Office of Foreign Assets Control) que ce soit, conformément à la législation en vigueur en Belgique et dans l’Union Européenne.

4. Droits et obligations du Traducteur

4.1 Tous les Traducteurs ont la liberté d’accepter (ou de refuser) des demandes de la part de clients et d’établir leurs propres conditions de livraison et de paiement pour chaque travail de traduction qu’ils acceptent à quelque moment que ce soit.

4.2 Les données du Traducteur peuvent également être mentionnées dans les rubriques publicitaires existantes sur ce répertoire contre paiement de frais publicitaires supplémentaires. Vous trouverez des informations détaillées sur les tarifs publicitaires dans le « Formulaire d’inscription » et sur la page web « Tarifs inscription ». Ces frais de publicité s'ajoutent aux frais d'inscription mentionnés aux points 3.2 et 3.3.

4.3 Les rubriques publicitaires existantes dans ce répertoire sont :

4.3.1 Dans la colonne à gauche avec les encadrés publicitaires individuels ;

4.3.2 Dans la colonne à droite « Traducteurs jurés à la une » ;

4.3.3 Dans la galerie des photos, en haut des pages.

4.4 Si les Traducteurs ont leurs propres sites, un hyperlien vers celui-ci peut être inséré uniquement si :

4.4.1 Leur site est sécurisé, c’est-à-dire s’il affiche https://... et pas http:/...

4.4.2 Après avoir inséré sur leur site un lien vers leur page personnelle du présent répertoire. Les Traducteurs peuvent choisir où le lien vers ce répertoire est placé sur leur propre site.

4.5 Les données du Traducteur seront publiées dans les répertoires anglais www.belgian-sworn-translator.be, www.belgian-translator-interpreter.be et néerlandais www.belgische-beedigde-vertaler.be, www.belgische-vertaler-tolk.be seulement après avoir reçu sa confirmation dans le « Formulaire d’inscription » ou dans un email ultérieur à son inscription. Ce service est inclus dans le prix d’inscription.

4.6 Le Traducteur peut envoyer à la Société son CV en format PDF. Le CV envoyé sera en français, anglais et néerlandais pour être inséré dans les versions respectives de ce répertoire, si c’est le cas. Des liens donneront aux visiteurs la possibilité de les télécharger sur les pages individuelles du Traducteur.

4.7 Le Traducteur peut envoyer à la Société sa photo et son logo en format .jpeg ou .png. Les photos attirent plus de visiteurs (le contact sera facilité) et sont nécessaires pour son éventuelle publicité dans la galerie des photos.

4.8 Pour tout changement de renseignements personnels que les Traducteurs peuvent souhaiter apporter au cours de leur période d'inscription, aucuns frais ne s'appliquent. De telles modifications doivent être notifiées par écrit dans les meilleurs délais à cette adresse email. La mise à jour des sites est faite au début de chaque mois..

4.9 Quelle que soit la difficulté que le Traducteur pourrait rencontrer pendant la durée de son inscription, ce dernier doit d’urgence prévenir la Société par écrit à cette adresse email.

4.10 Les Traducteurs s’engagent à travailler avec le plus grand soin et le sérieux professionnel qu’exigent les codes déontologiques applicables et principes en vigueur dans la profession de Traducteur et conformément aux « Conditions d’inscription » et aux « Conditions générales » du présent site web.

4.11 Au cas où des réclamations seraient faites auprès de la Société, quelle que soit la base desdites réclamations et de la véritable procédure, le Traducteur accepte que la responsabilité établie de la Société pour l’exécution de ses obligations comme indiqué dans les présentes « Conditions d’inscription » se limite au montant total réglé par le Traducteur pour les présents services d’inscription.

4.12 Les paiements effectués ne sont remboursables que s'ils sont expressément demandés par écrit dans la période précédant la publication des données du Traducteur sur internet. Aucun remboursement ne sera effectué après la publication des données du Traducteur sur internet.

4.13 Une fois le « Formulaire d’inscription » fourni par un Traducteur, nous nous assurons que ledit Traducteur a bien accepté nos « Conditions d’inscription ».

4.14 Les termes commerciaux propres aux Traducteurs ne s’appliquent pas au présent service et elles ne rendent aucunement la Société responsable de quelque manière que ce soit envers les Traducteurs.

4.15 Si les dispositions énoncées dans les présentes « Conditions d’inscription » ne sont pas respectées, le Traducteur et la Société peuvent exercer leur droit d’immédiatement résilier l’inscription en cours sans responsabilité supplémentaire.

5. Droits et obligations de la Société

5.1 La Société s’efforce de gérer son site web www.traducteur-jure-belge.be dans les meilleures conditions et de faciliter de bons contacts entre Traducteurs et clients.

5.2 La Société ne peut être tenue pour responsable du nombre de demandes de devis et/ou commandes de traduction par les Traducteurs, après inscription de ces derniers au site et la Société ne peut en aucun cas garantir un nombre minimal annuel de commandes.

5.3 La Société ne révèle publiquement aucune donnée supplémentaire fournie par les Traducteurs sans autorisation de ces derniers, sauf si les données sont destinées à être rendues publiques, comme spécifiée dans le « Formulaire d’inscription ». Ces limites ne s'appliquent pas aux cas où la Société est juridiquement tenue de divulguer lesdites données sur autre d’un tribunal ou tout autre autorité publique ou dans les cas où celles-ci se trouvent ou tombent accidentellement dans le domaine public indépendamment de la volonté de la Société, peu important que lesdites données soient divulguées par le Traducteur ou par la Société.

5.4 La Société décline toute responsabilité pour toute perte de documents ou de données résultant d’incendies, d’inondations, de catastrophes naturelles, de cambriolages ou de vols.

5.5 La Société décline toute responsabilité pour tout dommage et perte survenant lors de l’envoi de données. La Société utilise un logiciel antivirus régulièrement mis à jour et elle ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par d’éventuels virus informatiques ou cyberattaques.

5.6 Le site web de la Société peut contenir des hyperliens vers d’autres sites. Puisque la Société n’a aucun contrôle sur ce que les sites web de tiers contiennent, le Traducteur reconnaît notamment que la Société ne peut être tenue pour responsable des produits, services et données consultables sur et/ou depuis lesdits sites.

5.7 Le site www.traducteur-jure-belge.be se conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016.

5.8 Pour toute question relative à notre « Politique de confidentialité » et de protection des données, veuillez consulter la page https://traducteur-jure-belge.be/confidentialite-traducteurs-jures.html et/ou nous contacter à cette adresse email.

6. Conditions de publication des avis des clients sur les Traducteurs sur ce site

6.1 Envoyer un avis, une recommandation ou une évaluation (ci-après « avis »)

6.1.1 La Société publie volontiers les avis des clients sur le site.

6.1.2 La Société a le droit de publier les avis des clients dans l’espace personnel de chaque Traducteur, dans le présent répertoire et sur tout autre site connexe appartenant à la Société.

6.1.3 Les avis des clients sont affichés sur la page individuelle du Traducteur respectif, du plus récent au plus ancien.

6.1.4 Les clients des Traducteurs peuvent directement nous envoyer leurs avis à cette adresse email ou le Traducteur peut nous les faire suivre, eu égard aux présentes « Conditions générales ».

6.1.5 En acceptant les présentes « Conditions d’inscription », vous autorisez expressément la Société et ses associés à utiliser, copier et afficher les avis de vos clients, peu important le moyen de communication susmentionné utilisé pour leur transmission, quel qu’en soit le contenu. La seule exception survient dans l’éventualité où un client supposé n’est pas en mesure de prouver le lien commercial avec vous de manière satisfaisante à nos yeux, auquel cas nous nous réservons le droit de refuser de publier son avis.

6.1.6 Vous renoncez expressément à tous les droits pouvant émaner des avis et vous reconnaissez ne pas avoir d’objection à la publication, l’utilisation ou l’exploitation desdits avis par la Société et ses associés ou par nos partenaires habilités.

6.1.7 La Société n’altère aucunement lesdits avis et, dans les limites imposées par la loi, ne peut être tenue pour responsable pour quelque conséquence ou publication, utilisation ou diffusion future. De plus, la Société ne vérifie pas, ne soutient pas, ni n’approuve les idées et opinions exprimées dans lesdits avis, lesquels ne reflètent que les opinions de leurs auteurs. Toute décision commerciale ultérieure prise par les clients actuels et à venir sur la base des avis apparaissant sur le présent site demeure la seule et entière responsabilité des Traducteurs et des clients.

6.1.8 La Société se réserve le droit d’analyser et de traduire tout avis publié ou conservé sur ses sites web à sa seule discrétion, à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou d’ordonner à ses associés d’accomplir ces tâches.

6.1.9 Quelle qu’en soit la raison et à sa seule discrétion, la Société se réserve le droit de refuser de publier ou de supprimer quelque avis que ce soit (sans notification supplémentaire). Les divers scénarios comprennent tous les situations dans lesquelles la Société reçoit une réclamation de la part d’un site web utilisateur (de clients ou de Traducteurs) ou d’un tiers et/ou a des raisons de considérer que les « Conditions générales », les « Conditions d’inscription » et/ou la « Politique de confidentialité » ont été violées, sans quelque limite que ce soit.

6.1.10 Si vous avez une réclamation à faire quant aux avis ou à un quelconque texte publié sur notre site web, veuillez nous l’adresser avec autant de détails que possible la justifiant à cette adresse email.

6.1.11 La Société se réserve le droit de demander de plus amples informations sur la nature de la réclamation et de vous demander, à vous ou à votre client, des éléments permettant de vérifier vos identités respectives et fournir des justifications supplémentaires relativement à la réclamation en question, le cas échéant.

6.2 Conditions pour qu’un client puisse donner un avis

6.2.1 Les avis de la part de clients sont autorisés dans les cas suivants uniquement :

a. Vous avez commandé une traduction à un Traducteur avec l’intention de finaliser votre commande ; ou

b. Vous avez fait appel aux services d’un Traducteur, que vous recommandez ou pour lequel vous donnez un avis ; ou

c. Vous souhaitez apporter un autre témoignage concernant un nouveau service d’un Traducteur auquel vous avez déjà fait appel par le passé.

Ces trois situations sont ci-après désignées en tant qu’« expériences d’achat ».

6.2.2 Une adresse électronique valide et un avis doivent idéalement être fournis à chaque occasion.

6.2.3 Les avis doivent toujours porter sur le service concerné.

6.2.4 Un service peut uniquement donner lieu à un avis si et quand il a été accompli.

6.2.5 Les avis concernent uniquement une expérience d’achat (expérience de service) datant de moins de six mois avant envoi de l’avis.

6.2.6 Les avis faisant l’objet d’un conflit d’intérêts et visant à manipuler l’évaluation globale d’un Traducteur positivement ou négativement sont interdits. Cela concerne, par exemple, des cas où un avis est envoyé dans le seul but de nuire à ou de promouvoir l’intéressé sans preuve pour ce faire.

6.2.7 Lorsque le Traducteur évalué nous contacte, car il ne peut pas relier votre avis à une commande effective, si votre avis a été signalé comme tombant sous le coup de mesures anti-malhonnêteté ou en cas d’erreurs évidentes, nous vous demanderons de nous fournir une preuve de la commande de la personne sur laquelle porte l’avis sous cinq jours ouvrés, le cas échéant. Ne pas fournir une telle preuve résultera en la suppression de l’avis en question.

6.2.8 De plus, vous pouvez personnaliser votre avis en indiquant des données personnelles lors de l’envoi de votre avis. Pour des raisons de confidentialité, ces données seront affichées de manière restreinte.

6.3 Contenu des avis/recommandations

Tous les avis, recommandations ou évaluations publiés doivent être exempts des mentions suivantes :

a. Des informations sans lien direct avec les services pour lesquels la recommandation est rédigée ;

b. Des informations concernant les services ou expériences commerciales datant de plus de six mois avant l’envoi de la recommandation ;

c. Des informations ne reflétant pas fidèlement l’expérience personnelle du client en lien avec les services pour lesquels la recommandation est rédigée ;

d. Des propos pénalement répréhensibles, incitant à perpétrer ou causer une attaque ;

e. Des propos tombant sous le coup de la loi ;

f. Menaces, harcèlement, insultes, malveillance, agressivité, nuisances, blasphèmes, indécence, incorrection, inexactitudes, diffamation, tromperie, racisme, discriminations, violences, scandales, obscénités, sexisme ou pornographie ;

g. Des propos pouvant enfreindre ou nuire aux droits de tiers (notamment tout droit de propriété intellectuelle, copyrights ou de marque commerciale, par exemple) et/ou illégaux de quelque manière que ce soit ;

h. Des informations de nature confidentielle et/ou enfreignant ou nuisant la confidentialité de tiers, notamment si le texte en question comprend des numéros de cartes de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou tout autre information pouvant résulter en une usurpation d’identité ;

i. Des informations pouvant tromper des tiers relativement à votre identité (notamment en usurpant l’identité de tiers) ;

j. Des informations promouvant d’autres sites web, produits ou services (notamment toute information faisant mention des numéros de téléphone, adresses électroniques ou tout autre lien est interdit) ;

k. Des informations incluant des éléments concrets de conflits d’intérêts ;

l. Des informations comprenant une référence à ou un appel à une procédure juridique ;

m. Des informations à même d’influencer une procédure juridique dont vous avez connaissance ;

n. Des informations comprenant des signes aléatoires ou des suites de mots dénués de sens ou un texte mal rédigé au point d’en être inintelligible ;

o. Des informations dont la direction en charge des recommandations estime qu’elles pourraient mettre sa responsabilité civile et/ou pénale en danger ;

Pour toutes les raisons susmentionnées, le non-respect de ces conditions entraîne le droit de la Société de refuser, supprimer ou effacer de tels avis.

7. Garantie et limites de la responsabilité

7.1. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ (ET TOUS LES COLLABORATEURS DE CELLE-CI POUR ASSURER SES SERVICES) (A) DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA REPRÉSENTATION OU GARANTIE EXPRESSE OU TACITE QUANT À L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’APTITUDE DANS UN BUT PRÉCIS DES DONNÉES INCLUSES SUR LE SITE GÉNÉRAL, EXCEPTION FAITE DE SES POLITIQUES PUBLIQUES ; (B) NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES DU SITE, Y COMPRIS L’ACCÈS AUX SERVICES DE PAIEMENT SUR INTERNET E-COMMERCE, PUISSENT FONCTIONNER SANS INTERRUPTION NI ERREURS ET (C) ASSURE LE SERVICE (CONTENU ET DONNÉES INCLUS) EN L’ÉTAT ET SELON LES DISPONIBILITÉS.

7.2. LA SOCIÉTÉ NE PROCURE NI GARANTIE NI SOLUTION À L’INTERRUPTION OU LA CESSATION DE L’ACCÈS À SES SERVICES OU AU PRÉSENT SITE WEB.

7.3. LES UTILISATEURS ACCÉDANT À CES DONNÉES ASSUMENT L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATION DES DONNÉES CONTENUES DANS LE PRÉSENT SITE WEB ; ILS COMPRENNENT ET ACCEPTENT QUE LA SOCIÉTÉ N’EST PAS RESPONSABLE EN CAS DE RÉCLAMATION, PERTE OU DOMMAGE SURVENANT DE L’UTILISATION DES DONNÉES.

7.4. DE PLUS, LA SOCIÉTÉ N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, ACCIDENTEL, PARTICULIER, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE PRÉSENT SITE WEB OU TOUT AUTRE ASPECT CONTENU DANS LE PRÉSENT CONTRAT. LA SOCIÉTÉ NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE POUR QUELQUE DOMMAGE, PERTE OU BLESSURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE PIRATAGE, SABOTAGE OU TOUT AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON-AUTORISÉ DES SERVICES OU DE VOTRE COMPTE OU DES DONNÉES QUE CELUI-CI POURRAIT CONTENIR.

7.5. La Société et ses administrateurs, employés ou sous-traitants ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables de quelque dommage direct, indirect, particulier, supplémentaire ou intangible, y compris la perte de bénéfices, que ce soit (même si la Société est informée de tels dommages potentiels) résultant de quelque manière que ce soit et sans limites des éléments suivants :

a. Tout échec, virus et autre dysfonctionnement causé aux ordinateurs et aux logiciels en lien avec l’accès ou l’utilisation du présent site ;

b. Les données fournies sur ou via le présent site ;

c. L’interception, modification ou usage abusif des données fournies à la Société et aux administrateurs du présent site ou qui vous sont transmises ;

d. Le fonctionnement ou l'indisponibilité de ce site ;

e. Ce site est piraté ;

f. Perte de données ;

g. Toute réclamation effectuée par des tiers quant à l’utilisation du présent site.

7.6. Il se peut que les messages que vous envoyez à la Société, aux administrateurs du présent site et ses partenaires par courriel ne soient pas sûrs. La Société vous recommande de ne pas envoyer de données confidentielles par courriel. Si vous choisissez d’envoyer des courriels, vous acceptez de courir le risque que ceux-ci puissent être interceptés, modifiés et utilisés à mauvais escient par un tiers.

7.7. La Société s’efforce de fournir des données précises, complètes et à jour, mais ne peut en aucun cas garantir l’exactitude, la mise à jour et l’intégralité des données disponibles sur le présent site. Toutes les décisions fondées sur lesdites données sont prises à vos propres risques et pour votre propre profit.

7.8. Le site www.traducteur-jure-belge.be comporte des hyperliens vers d’autres sites et documents. Ce que ceux-ci contiennent relève de la seule responsabilité de la Société ou de l’individu les émettant. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu émis par des tiers et nous déclinons toute responsabilité pour cela.

8. Amendements, divisibilité, nature du lien et contrats

8.1. Amendements. De temps à autre, la Société peut modifier et amender ses « Conditions d’inscription », ses « Conditions générales » et sa « Politique de confidentialité » à sa seule discrétion et sans notification préalable. Les modifications s’appliquent à la date effective précisée par la Société dans la notice et publiée sur internet.

8.2. Divisibilité. Chaque disposition des « Conditions d’inscription » est divisible. Si une quelconque disposition des « Conditions d’inscription » s’avère illégale, invalide ou inapplicable, l’illégalité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de ladite disposition n’affecte pas la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des « Conditions d’inscription ».

8.3. Nature du lien. Le Traducteur accepte qu’aucun accord de co-entreprise, partenariat ou Société de recrutement n’existe entre eux et la Société, résultant des « Conditions d’inscription »,  des « Conditions générales » ou de l’utilisation du site.

8.4. Intégralité du contrat. Les « Conditions d’inscription » et les « Conditions générales » constituent l’intégralité du contrat entre les utilisateurs, les Traducteurs et la Société ; elles annulent et remplacent tout accord antérieur passé entre les utilisateurs, les Traducteurs et la Société.

9. Copyright et clause de non-responsabilité

9.1 Sauf stipulation contraire, les documents mis en ligne sur le présent site web sont soumis au copyright de la Société ou ses associés, exception faite des données contenues dans la base de données des Traducteurs inscrits, lesquels restent la propriété de ces derniers. Les utilisateurs et les traducteurs ne sont pas autorisés à reproduire les documents contenus dans le présent site web, que ce soit à des fins personnelles ou professionnelles. Le contenu des textes mis en ligne et les notices de copyright doivent demeurer intacts, toute communication du contenu de ceux-ci ne devant pas induire en erreur ni présenter d’inexactitude ; un exemplaire des présent copyright et clause de non-responsabilité doit accompagner toute copie des documents éventuellement en circulation. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien vers une quelconque section du présent site ou à republier quelques contenu ou document disponible sur le site ou tout autre site ou service d’alerte sans accord écrit préalable. Une autorisation peut être requise en contactant le siège de la Société aux coordonnées figurant sur la page de contact page du présent site.

9.2 Les données présentées sur notre site sont fournies par et grâce à la Société dans le seul but de fournir des informations générales et ne peuvent remplacer quelque conseil juridique ou professionnel que ce soit. La Société et ses associés déclinent toute responsabilité pour quelque perte que ce soit découlant de la confiance placée dans les informations publiées sur le site. Les utilisateurs et les Traducteurs ayant ou pensant avoir un problème juridique doivent consulter un avocat/praticien de la Justice pour avis juridique.

10. Notification des modifications

Les « Conditions d’inscription » du site peuvent de temps en temps être modifiées ou mises à jour afin de se conformer aux exigences et aux normes. L’usage que vous faites de notre site suite à des modifications de ce genre signifie que vous acceptez de suivre et d’être lié/-e par les « Conditions d’inscription », tels que modifiés. Les « Conditions d’inscription » modifiées entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le site.

11. Administration du site et contact

11.1 La Société s’engage à fournir des services de la plus grande qualité à ses Utilisateurs et Traducteurs. Si vous avez des commentaires ou des questions quant à l’administration de notre site ou l’un de nos services, veuillez nous contacter aux coordonnées précisées en rubrique 11.2.

11.2 Coordonnées et siège de la Société :

Smart Ibérica c/o Traductoris.com

C/Luis de Morales N° 12

41018 Séville

Espagne

N° de TVA : ES F90065418

Téléphone : +34 954 31 80 69

Traductoris.com – Ing. Cornelia Radu

Portable : +971 (0)56 90 37 357

Contactez-nous à cette adresse email

12. Indemnisation

Le Traducteur accepte d’indemniser et de compenser la Société pour tout dommage, perte, frais ou dette subis résultant d’une violation de sa part des « Conditions d’inscription ».

13. Juridiction compétente et droit applicable

13.1 Le site web www.traducteur-jure-belge.be est régi et interprété conformément à la législation et à la réglementation ponctuellement applicables de Belgique, de l’Union européenne et des lois internationales en vigueur.

13.2 L’utilisation du site www.traducteur-jure-belge.be et de ses versions en différentes langues et l’inscription au présent site web impliquent que vous acceptez d’en respecter les « Conditions d’inscription », les  « Conditions générales » et la « Politique de confidentialité » ou de l’utilisation du site de même que la navigation du présent site web.

13.3 L’invalidité d’une clause contenue dans les présentes « Conditions d’inscription » ne rend pas les autres clauses invalides. La clause invalide est dans ce cas remplacée par une clause aussi proche que possible de l’intention financière de la clause supprimée, par consentement mutuel ou par un juge.

13.4 La clause de protection n’entre en vigueur qu’au cas où d’autres dispositions juridiques ne peuvent remplacer les dispositions initiales ou lorsque celles-ci ne visent qu’à faciliter l’interprétation de ces dispositions.

13.5 Entre les parties, les versions françaises des « Conditions d’inscription », du « Formulaire d’inscription », des « Conditions générales » et de la « Politique de confidentialité » l’emportent sur les versions en d’autres langues éventuellement publiées sur internet.

13.6 Dans l’éventualité d’un différend concernant la validité, l’interprétation, la réalisation ou la non-exécution des droits et obligations relatives auxdites conditions, la législation et la réglementation belges s’appliquent. Au cas où les parties ne peuvent parvenir à un accord à l’amiable hors juridiction endéans une période de trois (3) mois, les tribunaux de la ville de Séville (Espagne) sont les seuls tribunaux compétents pouvant se prononcer, sauf stipulation légale contraire.

14. Date de prise d’effet et avis juridique

14.1 La date de prise d’effet des présentes « Conditions d’inscription » est le 1er janvier 2024.

14.2 Copyright © 2024. Traductoris.com